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Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT précise que : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.». La jurisprudence a précisé que cette note devait permettre aux conseillers municipaux d'obtenir une information adéquate sur les affaires faisant l'objet des délibérations, adaptée à leur nature et à leur importance.
Le Conseil d'État a ainsi précisé que cette obligation «doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions (…) elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises» (CE, 14 novembre 2012, n° 342327 ). Le caractère suffisant de l'information délivrée dans la note de synthèse explicative sera donc apprécié au regard de l'affaire en cause.
Toutefois, le juge administratif considère que l'insuffisance d'une note explicative de synthèse n'est de nature à entacher d'illégalité la délibération que si cette insuffisance a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (CE, 17 juillet 2013, n° 350380 ).
Il conviendra ainsi de déterminer si le secret des affaires opposé par le maire à la complétude de la note de synthèse se justifie au regard de l'affaire en cause et s'il pourrait avoir une incidence sur le vote des conseillers municipaux.
Sénat - R.M. N° 11016 - 2021-01-14
Le Conseil d'État a ainsi précisé que cette obligation «doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions (…) elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises» (CE, 14 novembre 2012, n° 342327 ). Le caractère suffisant de l'information délivrée dans la note de synthèse explicative sera donc apprécié au regard de l'affaire en cause.
Toutefois, le juge administratif considère que l'insuffisance d'une note explicative de synthèse n'est de nature à entacher d'illégalité la délibération que si cette insuffisance a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (CE, 17 juillet 2013, n° 350380 ).
Il conviendra ainsi de déterminer si le secret des affaires opposé par le maire à la complétude de la note de synthèse se justifie au regard de l'affaire en cause et s'il pourrait avoir une incidence sur le vote des conseillers municipaux.
Sénat - R.M. N° 11016 - 2021-01-14
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