Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au respect de règles techniques fixées pour chaque activité classée afin de prévenir ou de remédier aux nuisances ou inconvénients inhérents à leur exploitation. L'inspection des installations classées est chargée du contrôle du respect de ces prescriptions en réalisant des contrôles sur le terrain.
Compte tenu de la diversité des intérêts que cette législation a pour but de protéger et de la nécessité de voir appliquer les mêmes règles sur tout le territoire, l'instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement, est attribuée au préfet, qui est tenu cependant à un certain nombre de consultations pour se déterminer.
Tous les avis émis dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'enregistrement, et notamment l'avis du maire et du conseil municipal des communes où l'implantation d'une installation classée, sont pris en compte avec la même attention.
Néanmoins, un avis en opportunité sur le projet ne peut à lui seul lier la décision du préfet qui doit pouvoir prend sa décision en fonction du respect de prescriptions imposées par la réglementation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32260 - 2020-11-03
Compte tenu de la diversité des intérêts que cette législation a pour but de protéger et de la nécessité de voir appliquer les mêmes règles sur tout le territoire, l'instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement, est attribuée au préfet, qui est tenu cependant à un certain nombre de consultations pour se déterminer.
Tous les avis émis dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'enregistrement, et notamment l'avis du maire et du conseil municipal des communes où l'implantation d'une installation classée, sont pris en compte avec la même attention.
Néanmoins, un avis en opportunité sur le projet ne peut à lui seul lier la décision du préfet qui doit pouvoir prend sa décision en fonction du respect de prescriptions imposées par la réglementation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 32260 - 2020-11-03
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025
-
Actu - Chaleur, pollution de l’air et manque de végétation : les plus défavorisés sont aussi les plus exposés
-
Actu - Combien d’épisodes de canicule votre département a-t-il connus en vingt ans ?
-
Actu - Synthèse du séminaire de l’Observatoire national de la biodiversité
-
Actu - Vigilance orage : ayons les bons réflexes
Déconnexion
