Installations de combustion moyennes - Modalités de recueil de données

Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

>> Cet arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), en vue d'un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission européenne.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

JORF n°0015 du 18 janvier 2019 - NOR: TREP1836117A

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