Installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles - Plafonnement des émissions annuelles de gaz à effet de serre

Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles

>> Ce décret instaure un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure

Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: TRER1935207D

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