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Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
>> Les modifications des dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention et à l'information des populations introduites par le décret portent sur trois points :
- introduction d'un délai de deux ans pour l'élaboration du plan particulier d'intervention à compter de la réception des informations nécessaires à son élaboration ;
- consultation du public réservée aux cas de création ou de modification substantielle du plan ou d'évolution notable des risques ;
- mise à disposition des documents de type brochures et affiches prévus dans le plan y compris par voie électronique.
Ces modifications sont applicables à tous les ouvrages et installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention au titre d'une approche homogène du dispositif de protection des populations quelle que soit l'origine du risque.
JORF n°0289 du 13 décembre 2015 - texte n° 19 - NOR: INTE1521935D
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