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Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
>> Cette ordonnance porte adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.
Il s’agit de compléter la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz.
Cette ordonnance précise d'une part, les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et celles de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz et, d'autre part, complète les dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 12 -- NOR: DEVR1531675R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVR1531675P
>> Cette ordonnance porte adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.
Il s’agit de compléter la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz.
Cette ordonnance précise d'une part, les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et celles de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz et, d'autre part, complète les dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 12 -- NOR: DEVR1531675R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVR1531675P
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