J.O. / Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et acteurs du logement social - modalités d'établissement et de communication des rapports

Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> L'ANCOLS est un établissement public de l'Etat chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le présent décret modifie les règles d'élaboration et de communication des rapports de contrôle que l'agence établit à ce titre et rend leur publication systématique.
JORF n°0112 du 16 mai 2015 - texte n° 21 - NOR: ETLL1431035D

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