J.O. / Agences de l'eau - Prélèvement sur le fonds de roulement

Arrêté du 20 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
>> Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année 2015 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 16 - NOR: DEVL1502541A

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