J.O. / Agrément des intermédiaires et professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour

Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales

>> Cet arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié.

JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 47 - NOR: FCPE1528513A

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