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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Aires collectives de jeux - Interdiction de fumer au 1er juillet 2015

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2015



Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

>> La consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier.

L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : "4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux."

Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : "pratique sportive des mineurs", sont insérés les mots : ", des aires collectives de jeux".

JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 49 - NOR: AFSP1511607D










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