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Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
>> Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.
Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 33 - NOR: INTD1518425D
>> Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.
Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 33 - NOR: INTD1518425D
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