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Décret n° 2015-1126 du 8 septembre 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé "Service des ressortissants résidant à l'étranger", reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Château-Chinon (58)
>> Pour rappel, l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé "Service des ressortissants résidant à l'étranger", sis sur la commune de Château-Chinon, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014…
JORF n°0209 du 10 septembre 2015 - texte n° 5 - NOR: FCPE1513341D
>> Pour rappel, l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier dénommé "Service des ressortissants résidant à l'étranger", sis sur la commune de Château-Chinon, est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014…
JORF n°0209 du 10 septembre 2015 - texte n° 5 - NOR: FCPE1513341D
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