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Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
>> Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.
Ce décret supprime la possibilité pour les préfets d'adapter les règles définies par le ministre chargé de l'agriculture pour l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l'irrigation de l'ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols.
Il simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques et précise enfin, en vue de limiter l'érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés
JORF n°0083 du 9 avril 2015 - texte n° 38 - NOR: AGRT1505421D
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/AGRT1505421D/jo/texte
>> Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE) des terres, dont la liste a été modifiée lors de la réforme de la politique agricole commune et qui sont établies au niveau national.
Ce décret supprime la possibilité pour les préfets d'adapter les règles définies par le ministre chargé de l'agriculture pour l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à un agriculteur qui en fait la demande, fixe les normes applicables pour l'irrigation de l'ensemble des cultures (et non plus seulement pour celles figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture) et les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols.
Il simplifie également les normes relatives au maintien des particularités topographiques et précise enfin, en vue de limiter l'érosion des sols, que les agriculteurs concernés ne doivent pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés
JORF n°0083 du 9 avril 2015 - texte n° 38 - NOR: AGRT1505421D
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/AGRT1505421D/jo/texte
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