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Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
>> La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 42 - NOR: ETLL1514428A
>> La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 42 - NOR: ETLL1514428A
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