Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Extrait concernant l'état d'urgence: "…La CNCDH tient à rappeler combien l'état d'urgence, et plus généralement tous les dispositifs juridiques destinés à le pérenniser, portent intrinsèquement atteinte aux libertés et droits fondamentaux inhérents à l'Etat de droit. Paradoxalement, la crise renforce l'Etat en même temps qu'elle le perturbe, le risque étant alors que la limitation ponctuelle et provisoire de certaines libertés aille au-delà du strict nécessaire que les circonstances exigent. (…)
S'agissant de l'état d'urgence, si le recours à celui-ci pouvait se justifier au lendemain des attentats du 13 novembre, la CNCDH s'oppose résolument à la pérennisation de cette situation. L'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité. La cessation de l'état d'urgence est, à l'évidence, une décision politique difficile. Pour autant, celle-ci ne saurait être accompagnée d'une réforme législative, à plus forte raison constitutionnelle, impossible à mener en période d'exception et sous l'empire de l'émotion, aussi légitime soit-elle…"
JORF n°0031 du 6 février 2016 - texte n° 57 - NOR: CDHX1601601X
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
