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Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
>> Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l'environnement, d'une part, d'augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d'être atteint et, d'autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l'article R. 133-17 du code de l'environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l'avis.
Parallèlement, et toujours dans un but de simplification, l'article R. 411-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVL1513682D
>> Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l'environnement, d'une part, d'augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d'être atteint et, d'autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l'article R. 133-17 du code de l'environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l'avis.
Parallèlement, et toujours dans un but de simplification, l'article R. 411-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.
JORF n°0227 du 1 octobre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVL1513682D
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