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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
>> Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Le livre Ier, qui s'intitule désormais "Réglementation de l'urbanisme", comprend huit titres, dont un titre préliminaire, et s'articule autour d'un plan allant du général au particulier en abordant tout d'abord les dispositions applicables à l'ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d'urbanisme.
Le titre préliminaire se compose de cinq chapitres :
- un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux de l'action en matière d'urbanisme des collectivités publiques ;
- un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l'Etat figurant dans des documents qui relèvent de sa compétence, notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
- un chapitre III et un chapitre IV respectivement dévolus aux étapes essentielles que sont la participation du public et l'évaluation environnementale ;
- un chapitre V relatif aux conditions d'indemnisation de certaines servitudes.
Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en cinq chapitres clairement définis :
- le règlement national d'urbanisme,
- les servitudes d'urbanisme,
- les règles applicables dans certains espaces protégés,
- l'étude de sécurité publique
- les règles applicables à certaines cessions et locations.
Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres Ier, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Ile-de-France.
Les titres III, IV, V et VI portent sur les documents d'urbanisme.
- Ils traitent des dispositions en tout ou partie communes à leur élaboration, puis les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
- Un chapitre particulier est consacré aux documents d'urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Cette nouvelle structure, qui consacre un titre à chaque document d'urbanisme, améliore la lisibilité des dispositions relatives à ces documents et facilite l'insertion d'amendements à venir, ces dispositions étant très souvent concernées par des évolutions législatives.
Le titre VII comprend quatre chapitres.
- Le premier comporte un article général prévoyant que les dispositions d'application de l'ensemble du livre 1er sont, sauf dispositions contraires, adoptées par décret en Conseil d'Etat.
- Les chapitres II à IV sont réservés aux dispositions particulières ayant vocation à régir, jusqu'à leur abrogation, leur caducité ou leur remplacement, les documents d'aménagement et d'urbanisme dont le législateur a décidé, pour l'avenir, la suppression. Ces dispositions concernent la directive territoriale d'aménagement, le schéma de secteur et le plan d'occupation des sols.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 23 - NOR: ETLL1511519R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETLL1511519P
>> Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Le livre Ier, qui s'intitule désormais "Réglementation de l'urbanisme", comprend huit titres, dont un titre préliminaire, et s'articule autour d'un plan allant du général au particulier en abordant tout d'abord les dispositions applicables à l'ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d'urbanisme.
Le titre préliminaire se compose de cinq chapitres :
- un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux de l'action en matière d'urbanisme des collectivités publiques ;
- un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l'Etat figurant dans des documents qui relèvent de sa compétence, notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national ;
- un chapitre III et un chapitre IV respectivement dévolus aux étapes essentielles que sont la participation du public et l'évaluation environnementale ;
- un chapitre V relatif aux conditions d'indemnisation de certaines servitudes.
Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en cinq chapitres clairement définis :
- le règlement national d'urbanisme,
- les servitudes d'urbanisme,
- les règles applicables dans certains espaces protégés,
- l'étude de sécurité publique
- les règles applicables à certaines cessions et locations.
Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres Ier, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Ile-de-France.
Les titres III, IV, V et VI portent sur les documents d'urbanisme.
- Ils traitent des dispositions en tout ou partie communes à leur élaboration, puis les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
- Un chapitre particulier est consacré aux documents d'urbanisme applicables à la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Cette nouvelle structure, qui consacre un titre à chaque document d'urbanisme, améliore la lisibilité des dispositions relatives à ces documents et facilite l'insertion d'amendements à venir, ces dispositions étant très souvent concernées par des évolutions législatives.
Le titre VII comprend quatre chapitres.
- Le premier comporte un article général prévoyant que les dispositions d'application de l'ensemble du livre 1er sont, sauf dispositions contraires, adoptées par décret en Conseil d'Etat.
- Les chapitres II à IV sont réservés aux dispositions particulières ayant vocation à régir, jusqu'à leur abrogation, leur caducité ou leur remplacement, les documents d'aménagement et d'urbanisme dont le législateur a décidé, pour l'avenir, la suppression. Ces dispositions concernent la directive territoriale d'aménagement, le schéma de secteur et le plan d'occupation des sols.
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 23 - NOR: ETLL1511519R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
JORF n°0221 du 24 septembre 2015 - texte n° 22 - NOR: ETLL1511519P
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