J.O. / Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - Modification de la composition et du mode de désignation des membres

Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

>> Ce décret modifie la composition du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et le mode de désignation de ses membres afin de faciliter la consultation et les modalités de délibération de cette instance. En particulier, il diminue de 49 à 33 le nombre de membres de la section sociale du comité.

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19799 - texte n° 14 - NOR: AFSA1416405D

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