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Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
>> Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.
JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 9 - NOR: INTV1505068A
>> Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.
JORF n°0160 du 12 juillet 2015 - texte n° 9 - NOR: INTV1505068A
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