J.O. / Commission nationale de la coopération décentralisée - Réforme de la composition et du fonctionnement

Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

>> La réforme du décret régissant la CNCD prend en compte les recommandations du rapport Laignel sur l'action extérieure des collectivités territoriales. Les principaux axes de cette réforme sont :
- l'élargissement de la compétence de la CNCD à l'ensemble de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- le développement de sa compétence économique par la création d'un comité spécialement dédié pouvant comporter des représentants des entreprises, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales et des experts ;
- la mise en conformité de la composition de la commission avec l'évolution des structures gouvernementales.

A l'occasion de cette réforme seront opérés plusieurs aménagements pour rendre son fonctionnement plus efficace : le bureau est remplacé par une commission permanente, un vice-président choisi parmi les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et un rapporteur général est chargé de coordonner l'activité des groupes de travail.

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19795 - texte n° 3 - NOR: MAEM1404060D

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