J.O. / Compensation des charges de service public de l'électricité et du gaz naturel

Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
>> Ce décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.
JORF n°0042 du 19 février 2016 - texte n° 5 - NOR: DEVR1529932D

CRE - Délibération du 27 janvier 2016 portant avis sur le projet de décret
JORF n°0042 du 19 février 2016 - texte n° 70 - NOR: CREE1604571X

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