J.O. / Conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses

Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses

>> Le décret définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 290 - NOR: AGRG1525126D

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