J.O. / Conditions de l'expérimentation des maisons de naissance

Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance

>> Ce décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSH1511616D

Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance
JORF n°0176 du 1 août 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSH1518213A

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