J.O. / Conseil national des missions locales

Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales

>> Le Conseil national est composé notamment de :
"1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
"2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
"3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;

JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 21 - NOR: ETSD1428780D

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