Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales
>> Le Conseil national est composé notamment de :
"1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
"2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
"3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 21 - NOR: ETSD1428780D
>> Le Conseil national est composé notamment de :
"1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
"2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
"3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 21 - NOR: ETSD1428780D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Boulangers, fleuristes… Le Sénat autorise le travail des salariés de certains secteurs le 1er mai, sous certaines conditions
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an
-
Doc - Le METI publie son mode d’emploi du produire et travailler en France
-
Circ. - Politique civile - Mise en place des conseils locaux de politique civile (acteurs judiciaires, professionnels du droit, élus et partenaires locaux)
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,60 % sur un an