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Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat
>> Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation destinés à assurer une répartition équilibrée des logements sociaux sur l'ensemble du territoire.
Il mène à bien le programme d'actions en lien avec l'ensemble des ministères concernés, il coordonne et harmonise les programmes d'actions établis par les préfets et mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
JORF n°0090 du 17 avril 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMX1509188D
Thierry Repentin chargé de "la mixité sociale dans les quartiers"
FranceTVinfo - 2015-04-16
>> Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation destinés à assurer une répartition équilibrée des logements sociaux sur l'ensemble du territoire.
Il mène à bien le programme d'actions en lien avec l'ensemble des ministères concernés, il coordonne et harmonise les programmes d'actions établis par les préfets et mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
JORF n°0090 du 17 avril 2015 - texte n° 1 - NOR: PRMX1509188D
Thierry Repentin chargé de "la mixité sociale dans les quartiers"
FranceTVinfo - 2015-04-16
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