J.O. / Demande de CEE 2015-2017- Liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

>> L'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leurs demandes. Il précise les mentions que doivent comporter les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie transmis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016

JORF n°0042 du 19 février 2016 - texte n° 6 - NOR: DEVR1603530A

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