J.O. / Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique.

Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques
>> Ce décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments :
- les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ;
- les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement.
JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3647 - texte n° 46 - NOR: AFSP1429629D

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