J.O. / Elèves en situation de handicap

Personnels chargés de l'aide mutualisée auprès des élèves en situation de handicap
Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap.
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20810 - texte n° 12 - NOR: MENE1423777D

Contenu et modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.
Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
>> Ce décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.
JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20810 - texte n° 13 - NOR: MENE1423779D

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