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Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
>>La majoration d'indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton se substitue à la majoration d'indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton. La majoration d'indemnité de fonction est maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas siège d'un bureau centralisateur.
Le décret fixe ce taux de majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs. Ce taux est identique à l'ancien taux de majoration pour les communes chefs-lieux de canton.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1500838D
>>La majoration d'indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton se substitue à la majoration d'indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton. La majoration d'indemnité de fonction est maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas siège d'un bureau centralisateur.
Le décret fixe ce taux de majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs. Ce taux est identique à l'ancien taux de majoration pour les communes chefs-lieux de canton.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1500838D
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