J.O. / Emprunts structurés - Composition des dossiers à déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien

Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

>> L'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés. Le présent arrêté précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
Cet arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

JORF n°0260 du 9 novembre 2014 page 18963 - texte n° 7 - NOR: FCPT1424133A

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