J.O. / Etablissements et services médico-sociaux publics et privés - Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

>> Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0268 du 20 novembre 2014 page 19455 - texte n° 11 - NOR: AFSA1426693A

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