J.O. / Etat de catastrophe naturelle

Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Evénements pris en compte:
- Inondations par remontée de nappe naturelle 2013
- Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2014 - 2015
- Inondations et coulées de boue 2013 - 2014 - 2015
JORF n°0076 du 31 mars 2015 - texte n° 44 - NOR: INTE1507293A

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