J.O. / Financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

>> Le décret définit les conditions d'éligibilité des établissements de santé au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins prévu par l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
Il précise également les modalités de détermination du montant de la dotation dont bénéficie chaque établissement.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 116 - NOR: AFSH1529145D

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