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Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
>> La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 sont venues simplifier l'action de l'administration et favoriser la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le décret procède à l'adaptation des dispositions réglementaires correspondantes dans le code de l'environnement et le code général de la propriété des personnes publiques. Ces adaptations concernent les procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les conditions d'octroi de l'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées.
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21144 - texte n° 8 - NOR: DEVL1414257D
>> La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 sont venues simplifier l'action de l'administration et favoriser la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le décret procède à l'adaptation des dispositions réglementaires correspondantes dans le code de l'environnement et le code général de la propriété des personnes publiques. Ces adaptations concernent les procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les conditions d'octroi de l'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées.
JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21144 - texte n° 8 - NOR: DEVL1414257D
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