J.O. / Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée (wi-Fi…)

Arrêté du 20 janvier 2015 homologuant la décision n° 2014-1263 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
>>L'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2014-1263 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1435 - texte n° 58 - NOR: EINI1428999A
ARCEP - Décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page - texte n° 104 - NOR: ARTL1430373S

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