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Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136
>> L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit "CLP" (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014.
Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l'ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735. Le présent projet d'arrêté vient modifier l'arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l'adapter au nouveau classement dans la rubrique n° 4735.
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1504495A
>> L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit "CLP" (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014.
Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l'ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735. Le présent projet d'arrêté vient modifier l'arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l'adapter au nouveau classement dans la rubrique n° 4735.
JORF n°0127 du 4 juin 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1504495A
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