J.O. / ICPE/SEVESO - Aménagement de l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles

Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
>> Cet arrêté modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement, en fixant un nouvel échéancier fonction de la zone de sismicité pour la remise des études et pour la réalisation des travaux de protection parasismique.
JORF n°0121 du 28 mai 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVP1415856A

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