Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23470 - texte n° 148 - NOR: EINC1415288A
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23470 - texte n° 148 - NOR: EINC1415288A
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