J.O. / Installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution

Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement

>> Le présent arrêté définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

JORF n°0199 du 29 août 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVP1510220A

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