J.O. / Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier d'exonérations fiscales

Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

>> Ce décret complète les dispositions du I de l'article 266 bis afin de préciser que ces assujettis justifient de l'exécution de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, dans le cadre de l'engagement de construire qu'ils ont pris, en application des dispositions de l'article 1594-0 G du CGI par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

JORF n°0151 du 2 juillet 2015 - texte n° 14 - NOR: FCPE1505842D

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