J.O. / MIGAC - Montants des dotations annuelles de financement

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23157 - texte n° 58 - NOR: AFSH1431096A

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