J.O. / Mesure du radon - Règles de transmission des résultats

Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique
>> Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, ont accès aux résultats de mesures de l'activité volumique du radon renseignées dans SISE-ERP :
1° La direction générale de la santé pour l'ensemble des mesures ;
2° Les agences régionales de santé pour les mesures effectuées dans leur zone de compétence ; ces agences peuvent en outre donner un accès aux services communaux d'hygiène et de santé de leur ressort dans la limite de la zone de compétence de chaque service.
JORF n°0137 du 16 juin 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSP1513670A

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