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Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air
>> L'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public, dispose que les AASQA élaborent un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA). Cet article précise, en outre, que ces programmes sont mis à jour régulièrement et au minimum tous les cinq ans.
Les PRSQA, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, se terminent normalement le 31 décembre 2015.
Les PRSQA mis à jour devront couvrir le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Afin de permettre aux AASQA d'élaborer leurs PRSQA dans de bonnes conditions, la date de mise à jour de ces textes est reportée d'un an maximum, soit au plus tard le 31 décembre 2016.
Enfin, ces programmes seront mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 26 - NOR: DEVR1526050A
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