J.O. / Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes en zones A, A bis et B1 participant à l'effort de construction de logements

Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

>> Ce décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d'accompagner les communes dans l'effort qu'elles consentent pour l'accueil de populations nouvelles.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 - texte n° 43 - NOR: ETLL1511658D

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