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Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
>> Préciser les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale. Les bénéficiaires d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable sont également concernés par ce dispositif d'exonération.
Le présent arrêté permet aux fournisseurs d'eau d'identifier les consommateurs pouvant bénéficier de l'exonération des frais de rejet de paiement prévue à l'article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1494 - texte n° 57 - NOR: EINC1422251A
>> Préciser les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale. Les bénéficiaires d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable sont également concernés par ce dispositif d'exonération.
Le présent arrêté permet aux fournisseurs d'eau d'identifier les consommateurs pouvant bénéficier de l'exonération des frais de rejet de paiement prévue à l'article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1494 - texte n° 57 - NOR: EINC1422251A
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