J.O. / Modification de l'arrêté incendie habitation prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

>> Dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il introduit notamment les modifications suivantes : extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres), suppression de l'interdiction du bois en façade et suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1508571A

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