J.O. / Modification des taux d'intérêt maxima applicables aux prêts conventionnés (PC) et aux prêts d'accession sociale (PAS).

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

>> Cet arrêté supprime l'écart de marge applicable aux taux d'intérêt plafond des PC et PAS en métropole. Il instaure également un plancher de 0 % pour le taux de référence retenu. L'arrêté concerne les PC et les PAS qui seront accordés à compter du 1er juillet 2015.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2015.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: FCPT1513246A

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