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Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
>> l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter de la date prévue par son V.
A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée "forfait de post-stationnement". Le décret précise la procédure administrative qui permettra d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du "forfait de post-stationnement" dans les délais légaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
JORF n°0264 du 14 novembre 2015 - texte n° 10 - NOR: FCPE1512278D
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