J.O. / Offre de service universel - Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015

Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

>> Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que "le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées

JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19023 -texte n° 18 - NOR: EINI1422441A
ARCEP - Avis n° 2014-0771 du 8 juillet 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page - texte n° 39 - NOR: ARTR1422730V

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