J.O. / Organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau

Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau
>> Ce décret procède à une modification de la composition du Comité national de l'eau (CNE) pour les représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Il prévoit également l'adjonction de représentants du milieu associatif d'éducation à l'environnement, de l'agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics ainsi que, pour le collège des élus, celle de l'Assemblée des communautés de France.
Il introduit enfin la possibilité de déchoir les membres de leur mandat en cas d'absentéisme prolongé.
JORF n°0094 du 22 avril 2015 page 7068 - texte n° 3 - NOR: DEVL1500842D

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